Avec le temps et les affaires qui se présentent, la jurisprudence avance en matière de cybersurveillance et de droit du travail.
Dans le fameux arrêt Nikon du 2 octobre 2001, la Cour de cassation avait jugé que la lecture d'un message électronique par l'employeur, bien que ne comportant pas la mention « personnel » , violait le secret des correspondances privées. Dans cette affaire, l'employeur avait découvert que son employé entretenait une activité parallèle qu'il développait pendant ses heures de travail et à partir du poste informatique mis à sa disposition par l'entreprise qui l'employait. Les éléments de preuve collectés dans la messagerie de l'employé ont été obtenus, selon les juges, de façon illicite et, à ce titre, ont été écartés des débats.
Par la suite, un autre arrêt de la Cour de cassation du 17 mai 2005 avait ouvert une possibilité pour l'employeur d'avoir accès aux fichiers personnels d'un salarié. En effet, il avait découvert des photos érotiques dans le tiroir du bureau de son employé et avait alors décidé d'investiguer le disque dur de l'ordinateur de celui-ci. Un fichier dénommé "perso" regroupait une série de documents étrangers aux fonctions de l'employé. Mais, la Cour de Cassation avait alors énoncé que : "sauf risque ou évènement particulier, l'employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l'ordinateur mis à sa disposition qu'en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé" (Cass. 17 mai 2005).
Dans deux arrêts du 18 octobre 2006, la chambre sociale de la Cour de Cassation a de nouveau affiné la jurisprudence existante. Désormais, tous les documents, informatiques ou pas, présents dans l’ordinateur ou dans le bureau d’un salarié, mis à disposition par l’employeur, sont présumés professionnels sauf s’ils sont clairement identifiés comme personnels.
Source :
18 décembre 2006
http://www.village-justice.com/articles/Cybersurveillance-salaries-Cour,2238.html
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